Contrat d'Extension de Garantie « Dommage Pièces Auto »
Car Parts France - Options 3 mois, 6 mois, 12 mois
1. Objet de la Garantie
Ce contrat d’extension de garantie est proposé par Car Parts France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 90751083800028 et ayant son siège social au 50 BOULEVARD STALINGRAD 06300 NICE.
Ce que la garantie couvre :
- Panne technique imprévue : Défauts de fabrication non visibles au moment de l'achat.
- Dommages matériels accidentels : Dommages survenant lors d'une utilisation normale ou d'une installation conforme (sous conditions).
Ce que la garantie ne remplace pas :
- Les garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation).
- Les garanties des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
2. Adhésion et Éligibilité
Quand souscrire ?
- À la date d'achat de la pièce.
Conditions pour souscrire :
- Pièces destinées à des véhicules immatriculés en France métropolitaine.
- Le client doit accepter expressément les conditions générales lors de la souscription.
3. Garanties et Limitations
3.1. Garanties
| Type de garantie | Basic (3 mois) | Standard (6 mois) | Premium (12 mois) |
|---|---|---|---|
| Pannes techniques | Oui | Oui | Oui |
| Dommages accidentels | Oui (installation agréée) | Oui (installation agréée) | Oui (installation agréée) |
3.2. Plafonds d’indemnisation
| Durée de garantie | Plafond unique d’indemnisation | Mode de remboursement |
|---|---|---|
| Basic (3 mois) | 50% de la valeur TTC | Avoir utilisable chez Car Parts France |
| Standard (6 mois) | 50% de la valeur TTC | Avoir utilisable chez Car Parts France |
| Premium (12 mois) | 60% de la valeur TTC | Avoir utilisable chez Car Parts France |
4. Exclusions de Garantie
4.1. Exclusions générales
La garantie ne couvre pas :
- Usure normale : Détérioration due à l'usage régulier (ex. : mécatronique, solénoïde, embrayage, etc.).
- Installation incorrecte : Dommages liés à une installation par un non-professionnel ou sans respect des recommandations du fabricant.
- Accidents routiers : Pannes ou dommages consécutifs à un accident.
- Modifications ou tuning : Altérations non conformes aux spécifications du fabricant.
- Conditions environnementales : Intempéries, humidité, chaleur excessive, gel, ou corrosion.
- Manque d'entretien : Défauts résultant d’un entretien insuffisant ou inapproprié.
- Esthétique : Fissures, rayures ou dommages non fonctionnels.
- Usage abusif : Mauvaise utilisation ou surcharge des pièces.
4.2. Exclusions spécifiques aux dommages accidentels
- Installation par un particulier ou un professionnel non agréé.
- Usage contraire aux indications du fabricant.
5. Déclaration de Sinistre
5.1. Procédure
- Délais pour déclarer :
- Signaler le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés après sa survenue.
- Toute déclaration hors délai entraîne la perte de couverture, sauf cas de force majeure.
- Modes de déclaration :
- En ligne : https://carpartsfrance.fr/contact/.
- Par email : contact@carpartsfrance.fr
- Documents requis :
- Facture d’achat de la pièce.
- Rapport d’installation délivré par un professionnel agréé (si applicable).
- Photos ou vidéos des dommages ou du défaut constaté.
5.2. Traitement du dossier
- Délai de traitement : 10 jours ouvrés après réception du dossier complet.
- Décisions possibles :
- Validation : Indemnisation émise sous forme d’avoir, valable 6 mois.
- Refus : En cas d’exclusions applicables ou dossier incomplet.
6. Conditions de Résiliation et Fin de Garantie
- Fin automatique :
- À l'expiration de la période de garantie choisie.
- Si un sinistre est indemnisé (garantie limitée à un sinistre par pièce).
- Annulation par le client : Possible dans les 14 jours suivant la souscription, sous réserve qu’aucun sinistre n’ait été déclaré.
- Résiliation par Car Parts France : En cas de non-respect des conditions par le client.
7. Mentions Légales
Ce contrat respecte les garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants) et des vices cachés (articles 1641 et suivants).
8. Assistance Client et Réclamations
- Réclamations :
- Formulaire en ligne : https://carpartsfrance.fr/contact/.
- Email : contact@carpartsfrance.fr
- Médiation : Contactez la Médiation de l’Assurance si le litige persiste.
9. Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
10. Définitions
- Panne technique imprévue : Défaut de fabrication non détecté à l'achat.
- Dommages matériels accidentels : Dommages survenant lors d'une utilisation normale ou d'une installation conforme.
- Usure normale : Détérioration progressive due à un usage standard.