Conditions Générales de Vente – Car Parts France

1. Identité du vendeur

Car Parts France (SASU) – SIREN : 907 510 838 – RCS : Nice
Siège social : 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France
Email : contact@carpartsfrance.fr – Tél. : 04 65 84 76 78
Site : https://www.carpartsfrance.fr
Responsable de la publication : K. Belabbes

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute vente à distance de biens aux consommateurs au sens du Code de la consommation, livrés en France métropolitaine. Des stipulations spécifiques s’appliquent aux professionnels (art. 18), sans priver le consommateur de ses droits légaux d’ordre public.

3. Produits – état – compatibilités

3.1. Chaque fiche précise les caractéristiques essentielles (modèle, état : reconditionné, occasion ou neuf).
3.2. Reconditionné : pièce d’origine remise en état ; composants d’usure remplacés si nécessaire ; test fonctionnel.
3.3. Personnalisation / programmation VIN : certaines pièces (mécatroniques, calculateurs, etc.) peuvent être programmées/codées/personnalisées au VIN communiqué par le client.
3.4. Compatibilités : un contrôle de compatibilité à partir du VIN peut être proposé. En l’absence d’informations exactes transmises par le client, l’adéquation du produit à l’usage envisagé lui incombe, sans préjudice des garanties légales.

4. Prix

Prix en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais applicables sont affichés avant paiement. Les prix peuvent évoluer pour l’avenir. En cas d’erreur typographique manifeste de prix, la commande pourra être annulée avec remboursement intégral.

5. Commande

Validation du panier, acceptation des CGV et paiement valent conclusion du contrat. Un email de confirmation sur support durable récapitule la commande et joint les documents légaux.

6. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, virement, paiement fractionné via Scalapay. Vérifications antifraude possibles (coordonnées, identité, moyen de paiement). La commande peut être refusée/annulée en cas de non-paiement, fraude avérée ou impossibilité de livrer pour motif légitime.

7. Livraison – délais – modalités – transfert des risques

7.1. Modes et lieux de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Sauf mention contraire, les livraisons de pièces lourdes ou volumineuses (moteurs, boîtes, ponts, boîtes de transfert) sont effectuées par transporteur sur palette, au rez-de-chaussée, à l’entrée du bâtiment ou du site accessible pour le camion.
Le client doit s’assurer que l’adresse est correctement renseignée et accessible (gabarit camion, restrictions, horaires spécifiques).

7.2. Délais de livraison
Sauf indication différente sur la fiche produit, la livraison intervient dans les délais indicatifs suivants :

• Pièces standards, mécatroniques, calculateurs : expédition sous 24–72 heures ouvrées, livraison sous 24–72 heures supplémentaires ;
• Moteurs, boîtes de vitesses, ponts, boîtes de transfert, ensembles lourds : expédition sous 3–6 jours ouvrés, livraison sous 1–4 jours ouvrés supplémentaires.

À défaut d’indication spécifique avant la commande, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

7.3. Retards imputables au vendeur – droit du consommateur
En cas de non-respect du délai de livraison initialement indiqué ou, à défaut, du délai maximal de 30 jours :

• le client peut enjoindre le vendeur, par tout moyen écrit (email, courrier), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• si la livraison n’a toujours pas eu lieu à l’issue de ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat (urgence express clairement acceptée par le vendeur), le client peut résoudre le contrat sans délai supplémentaire si la date n’est pas respectée.

7.4. Retards ou impossibilités imputables au client
En cas d’impossibilité de livrer liée à une erreur d’adresse, une absence répétée du client aux rendez-vous convenus, ou une inaccessibilité du lieu non signalée :

• une nouvelle livraison pourra être programmée d’un commun accord ;
• les éventuels frais supplémentaires facturés par le transporteur (représentation, stockage, retour) pourront être refacturés au client, sur justificatif, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7.5. Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par le vendeur), prend physiquement possession des biens.

Lorsque le client choisit un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les risques sont transférés au client dès la remise du bien au transporteur choisi.

8. Réception – contrôle – réserves transport

À la réception du colis ou de la palette, il est recommandé au client de :

• vérifier l’état apparent du colis et du produit,
• vérifier le nombre de colis,
• mentionner, le cas échéant, des réserves précises et motivées (colis ouvert, palette endommagée, produit abîmé, pièce manquante, etc.) sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur,
• informer le vendeur dans les meilleurs délais, avec photos à l’appui.

Cette recommandation a pour objectif de faciliter le recours contre le transporteur, mais son non-respect ne prive en aucun cas le client de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

En cas de dommage constaté après déballage, le client est invité à contacter rapidement le service après-vente afin d’organiser la prise en charge dans le cadre des garanties applicables.

9. Droit de rétractation (consommateur)

9.1. Délai : 14 jours à compter de la réception (L.221-18).
9.2. Exercice : email contact@carpartsfrance.fr ou courrier à Car Parts France – 515 Avenue Lavoisier, 13340 Rognac ; indiquer le n° de commande. Formulaire type en annexe.
9.3. Retour : au plus tard 14 jours après notification. Frais de retour à la charge du client ; pour produits volumineux : 89 € à 249 € TTC selon poids/zone, plafond 390 € TTC (devis avant enlèvement).
9.4. Remboursement : prix payé + frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant notification ; possible différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition (L.221-24).
9.5. Responsabilité du client : dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires (L.221-23).
9.6. Exceptions (L.221-28, 3°) : pas de rétractation pour les biens nettement personnalisés, notamment pièces programmées/codées au VIN ou paramétrées sur demande.

10. Échange standard – consigne

Certains produits reconditionnés peuvent être vendus en échange standard.
10.1. Consigne : un montant peut être facturé puis remboursé après réception et contrôle de l’ancienne pièce (carcasse complète, non cassée, vidangée, non ouverte).
10.2. Délai : retour sous 30 jours après livraison. Passé ce délai ou en cas de pièce non conforme, la consigne peut être retenue partiellement ou totalement ; un rapport est fourni.

10 bis. Échange standard sans retour de consigne

10bis.1. Principe et information précontractuelle
Certains produits sont proposés en échange standard. Le prix affiché inclut une valeur de reprise TTC de l’ancienne pièce du client. Cette valeur est indiquée sur la fiche produit et rappelée avant le paiement. En contrepartie, le client s’engage à restituer l’ancienne pièce.

10bis.2. Délai et organisation de la reprise
La restitution intervient dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit reconditionné. Le vendeur organise et prend en charge l’enlèvement (ou fournit une étiquette de retour). En cas d’indisponibilité le jour prévu, une nouvelle date est convenue. La pièce à reprendre doit être vidangée.

10bis.3. Non-restitution
À défaut de restitution dans le délai, le vendeur adresse au client une notification préalable rappelant la valeur de reprise TTC applicable et laisse un délai de 7 jours pour observations ou pour convenir d’un enlèvement. En l’absence de solution, le vendeur peut émettre une facture complémentaire d’un montant égal à ladite valeur de reprise TTC, correspondant à la suppression de l’avantage de prix lié à l’échange standard.

10bis.4. Compatibilité avec les droits du consommateur
Les présentes stipulations n’affectent ni le droit de rétractation (hors biens nettement personnalisés, notamment pièces programmées/codées au VIN, C. consom. L.221-28, 3°) ni les garanties légales. En cas de mise en conformité au titre de la garantie légale (réparation/remplacement), aucun frais ne reste à la charge du consommateur ; le vendeur prend en charge le transport. Le délai de restitution du vieux corps est suspendu pendant la procédure de garantie.

10bis.6. Montants publiés
Les valeurs de reprise TTC par famille de produits sont publiées sur les fiches concernées et tenues à disposition sur le site :
– Moteur : 2 000 € TTC
– Boîte de transfert : 490 € TTC
– Pont / Différentiel : 490 € TTC
– Mécatronique / Calculateur : 390 € TTC

Encadré – Garanties légales

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) si un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, il lui suffit de démontrer l’existence du défaut.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’éléments ou de services numériques pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ces éléments pendant toute la durée de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessairesau maintien de la conformité du bien.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximum de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la période de garantie est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien remplacé.

Si la mise en conformité est :

• refusée,
• ou n’est pas réalisée dans les trente jours,
• ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité,

le consommateur peut obtenir soit une réduction du prix, soit la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien.

La résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, avec le choix entre la réduction du prix ou la résolution de la vente contre restitution du bien.

Article 11 – Garanties légales (distinction : neuf / reconditionné / occasion)

11.1. Garantie légale de conformité (L.217-4 à L.217-32)

Les règles suivantes s’appliquent aux pièces neuves, reconditionnées et d’occasion, avec les précisions propres à chaque état.

A) Pièces neuves

Les pièces neuves bénéficient pleinement de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance.

En cas de défaut :

• réparation ou remplacement sans frais dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours,
• prolongation de 6 mois en cas de réparation,
• si le vendeur impose un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie légale de 2 ans,
• à défaut de solution : réduction de prix ou résolution (remboursement contre restitution).

La conformité est appréciée en référence à l’état attendu d’un produit neuf.

B) Pièces reconditionnées

Les pièces reconditionnées bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance.

Un produit reconditionné doit :

• fonctionner conformément à son usage normal,
• être exempt de défauts non compatibles avec un reconditionnement professionnel,
• correspondre à la description (tests effectués, composants remplacés, protocole annoncé, etc.).

En cas de défaut :

• réparation ou remplacement sans frais dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours,
• prolongation de 6 mois en cas de réparation,
• si remplacement imposé : nouveau délai de 2 ans,
• ou, si impossibilité : réduction de prix ou résolution.

La conformité est appréciée en tenant compte :

• de la nature d’un produit reconditionné,
• du niveau de remise en état annoncé,
• des tests réalisés.

C) Pièces d’occasion

Les pièces d’occasion bénéficient elles aussi de la garantie légale de conformité pendant 2 ans, comme les pièces neuves et reconditionnées.

La loi prévoit que la conformité d’un produit d’occasion s’apprécie en tenant compte :

• de son ancienneté,
• de son usure normale,
• de son kilométrage,
• des caractéristiques indiquées dans l’annonce,
• de l’état attendu d’une pièce d’occasion.

Un défaut lié à une usure normale n’est pas un défaut de conformité.

En cas de défaut anormal :

• réparation ou remplacement sans frais,
• délai maximal de 30 jours,
• prolongation de 6 mois après réparation,
• nouvelle période de 2 ans en cas de remplacement imposé,
• ou réduction de prix / résolution si la mise en conformité est impossible ou tardive.

11.2. Garantie légale des vices cachés (1641 à 1649 C. civ.)

Applicable aux trois types de pièces (neuf, reconditionné, occasion).
Action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Choix entre :

• résolution de la vente (remboursement contre restitution),
• ou réduction du prix.

11.3. Indépendance des garanties

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par le vendeur.

12. Garantie commerciale

La garantie commerciale éventuellement indiquée sur une fiche produit est accordée en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément à l’article L.217-22 du Code de la consommation.
Elle fait l’objet d’un document remis sur support durable (email de confirmation ou PDF joint) reprenant son contenu détaillé.

12.1. Durée selon l’état du produit

Sauf indication contraire sur la fiche produit :

• Pièces neuves : 2 ans
• Pièces reconditionnées : 6 mois
• Pièces d’occasion : 6 mois

La durée court à compter de la délivrance du bien.

12.2. Objet et étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement du produit vendu, dans le cadre d’un usage normal, et à condition que le produit n’ait pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation.

Le vendeur choisit librement le remède le plus adapté parmi :

• réparation,
• remplacement,
• ou, si ces solutions sont impossibles :
  – avoir, ou
  – remboursement du prix payé.

La garantie commerciale n’entraîne aucun frais pour le consommateur (main-d’œuvre, pièces, transport retour du produit).

12.3. Mise en œuvre

Pour solliciter la garantie commerciale, le client adresse une demande à :
contact@carpartsfrance.fr

La demande doit comporter :

• le numéro de commande,
• une description du problème,
• les photos, vidéos, codes défaut ou éléments utiles pour identifier l’origine du problème.

Le vendeur peut organiser :

• soit un envoi du produit à l’adresse SAV,
• soit un enlèvement du produit pour expertise.

Ces démarches n’affectent pas l’exercice des garanties légales.

12.4. Exclusions (licites et clairement définies)

La garantie commerciale ne couvre pas :

• montage non conforme aux préconisations constructeur,
• absence d’entretien ou de vidanges obligatoires,
• utilisation anormale ou non conforme (compétition, surcharge, surchauffe volontaire, etc.),
• modifications non autorisées (reprogrammation moteur, cartographie, suppression FAP, altération électronique),
• choc, accident, infiltration d’eau, surchauffe due à un circuit externe défaillant,
• altération volontaire des numéros, scellés ou étiquettes.

Attention : ces exclusions ne peuvent pas être opposées aux garanties légales, qui continuent de s’appliquer indépendamment.

12.5. Caractère supplémentaire

La garantie commerciale :

• n’a pas d’effet sur la garantie légale de conformité,
• n’éteint pas la garantie des vices cachés,
• est fournie gratuitement,
• s’applique uniquement dans les conditions annoncées,
• est décrite dans un document remis sur support durable au consommateur.

SAV : contact@carpartsfrance.fr – sav.carpartsfrance.fr – 04 65 84 76 78
Adresse retours : Car Parts France – 515 Avenue Lavoisier, 13340 Rognac.

13 bis. Service après-vente – canal prioritaire, droits préservés

Canal prioritaire : https://sav.carpartsfrance.fr (numéro de ticket + accusé de réception sur support durable).
Droits légaux : si le client contacte le vendeur par un autre canal (email/téléphone/courrier), le vendeur crée lui-même le ticket et communique le numéro.
Éléments utiles (non conditionnants) : photos/vidéos, codes défaut, rapport de diagnostic/montage, VIN.
Délais cibles : 1re réponse sous 48 h ouvrées ; mise en conformité (réparation/remplacement) sans frais dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours.

14. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans solution sous 30 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) – Tour Kupka B, 16 Rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex – www.fna.fr
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Prospection téléphonique – Bloctel

Lors de la collecte du numéro de téléphone, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Car Parts France respecte cette opposition.

16. Responsabilité – installation – usage

Le montage par un professionnel est recommandé. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect des préconisations constructeur, usage inadapté, modifications non autorisées ou absence d’entretien, sans préjudice des garanties légales.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (catastrophe, décision administrative, grève générale de transporteurs, panne réseau étendue, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

18. Dispositions spécifiques B2B (professionnels)

Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’aux clients professionnels au sens du Code de commerce.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation.

La responsabilité du vendeur, pour tout dommage résultant de l’exécution du contrat, est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par la fourniture du bien, à hauteur maximale du prix HT du bien correspondant, hors fraude ou faute lourde.

Toute indemnisation des dommages indirects est exclue, tels que notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, atteinte à l’image.

Ces limitations de responsabilité sont inopposables aux consommateurs.

19. Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques intervient selon les dispositions de l’article 7.2 des présentes CGV.

20. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ».

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@carpartsfrance.fr

La politique complète de confidentialité est disponible sur le site du vendeur et détaille les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires et les durées de conservation.

21. Preuve – archivage

Les enregistrements électroniques conservés par le vendeur (emails, systèmes informatiques, journaux de commandes) constituent des modes de preuve recevables, opposables au client, et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les contrats conclus en ligne et les factures sont archivés par le vendeur pendant la durée légale de conservation applicable.

22. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis au droit français.

En cas de litige, et après échec d’une tentative de médiation de la consommation pour les clients consommateurs, les tribunaux français sont seuls compétents, sans préjudice des règles d’ordre public qui attribuent compétence aux juridictions du lieu de résidence du consommateur.

23. Support durable – documents remis après commande

Après paiement, le client reçoit, sur support durable, par email :

• les présentes CGV,
• les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type,
• le rappel des garanties légales,
• les modalités de la garantie commerciale (lorsqu’elle est applicable),
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

L’email et les documents joints peuvent être conservés par le client et constituent un support durable au sens du Code de la consommation.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Car Parts France – 515 Avenue Lavoisier, 13340 Rognac – contact@carpartsfrance.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commande n° : ………… – Produits : ………… – Commandé le ……… / Reçu le ………
— Nom : ………… – Adresse : ………… – Tél/Email : …………
— Date : ………… – Signature (si papier) : …………