CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CARPARTS FRANCE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), telles qu’elles sont définies ci-après et dans leur version la plus récente et applicable à la date de passation de la commande, ont pour objet de régir l’ensemble des relations commerciales et contractuelles entre CAR PARTS FRANCE, ci-après désignée “le vendeur” ou “nous”, et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, passant commande de pièces automobiles d’occasion via l’un des canaux mis à disposition par le vendeur, à savoir mais sans que cela soit limitatif : par téléphone, par courrier électronique, via les plateformes de vente en ligne ou directement sur le site internet officiel du vendeur, ci-après désignés collectivement “l’acheteur”, “le client”, ou “vous”. En acceptant expressément ou implicitement les présentes CGV, par la simple finalisation d’une commande, par la signature d’un bon de commande ou encore par la validation électronique de tout formulaire de commande sur le site, vous consentez à vous conformer sans réserve à l’ensemble des clauses, modalités, restrictions, conditions et obligations stipulées aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, à celles relatives aux prix, aux modalités de paiement, aux délais de livraison, aux garanties légales et contractuelles, et à l’éventuelle limitation de la responsabilité du vendeur, telle qu’explicitement définie dans les articles suivants. CAR PARTS FRANCEse réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGV, les modifications prenant effet dès leur publication en ligne ou leur diffusion par tout autre moyen approprié. Il incombe au client de consulter régulièrement les CGV mises à jour, dont la version applicable sera celle en vigueur au moment de la commande.

Article 2 – Commandes

Les commandes, qui peuvent être effectuées par téléphone, via e-mail, ou directement en ligne sur le site internet de CAR PARTS FRANCE, entraînent l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV ainsi que des informations relatives aux produits figurant sur le site au moment de la commande, notamment mais non limitativement : les descriptifs des pièces, les quantités, les prix indiqués, ces derniers étant susceptibles de subir des modifications à tout moment en fonction des fluctuations du marché, des disponibilités de stock, ou de tout autre facteur externe échappant au contrôle du vendeur. Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès son enregistrement par CAR PARTS FRANCE. Toutefois, CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, en cas notamment mais non exclusivement de : défaut de paiement, litige antérieur avec le client, erreur manifeste sur le prix ou la description du produit, ou toute raison légale ou commerciale légitime, sans que cela puisse engager la responsabilité du vendeur à quelque titre que ce soit. Il est à noter que la validation d’une commande par le client implique une parfaite connaissance et une acceptation sans réserve des présentes CGV, y compris celles liées aux conditions spécifiques de livraison, aux modalités de retour, et aux exclusions de garantie.

Article 3 – Paiement

Tous les paiements, qu’ils soient effectués par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou PayPal, doivent obligatoirement être réalisés en euros. Le montant de la commande, incluant les éventuels frais de livraison, d’emballage ou autres charges additionnelles explicitement indiquées au moment de la validation de la commande, doit être réglé dans son intégralité avant tout traitement de la commande. CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, ainsi qu’en cas de soupçon de fraude, de doute sur l’identité de l’acheteur ou toute autre situation pouvant compromettre la bonne exécution du contrat de vente. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et après son encaissement effectif par CAR PARTS FRANCE, un délai supplémentaire étant à prévoir. En cas de non-paiement, de refus du paiement par l’établissement bancaire ou de tout autre incident de paiement, CAR PARTS FRANCE se réserve la faculté d’annuler la commande, sans préjudice de toute action judiciaire ou procédure de recouvrement à l’encontre de l’acheteur défaillant. Tout paiement effectué au vendeur par l’acheteur est réputé définitif et irrévocable, sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV ou sur décision judiciaire.

Article 4 – Livraison

Les livraisons de pièces automobiles d’occasion commandées auprès de CAR PARTS FRANCE sont effectuées par un transporteur tiers, dont le choix est laissé à la discrétion du vendeur, sauf demande expresse et acceptée par écrit de l’acheteur. Les frais de livraison, qu’ils soient fixes ou variables en fonction du volume, du poids ou de la destination des pièces commandées, sont intégralement à la charge de l’acheteur et sont communiqués avant la validation finale de la commande. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. CAR PARTS FRANCE ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux douanes, à des cas de force majeure, ou à toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur. En cas de retard important ou de perte du colis, il appartient à l’acheteur de formuler toute réclamation directement auprès du transporteur, sans que cela n’engage la responsabilité de CAR PARTS FRANCE. Aucune indemnité, pénalité ou compensation ne pourra être exigée en cas de retard ou de défaut de livraison.

Article 5 – Garantie

Les pièces automobiles d’occasion vendues par CAR PARTS FRANCE bénéficient, sauf indication contraire, d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie, limitée aux défauts de fabrication ou de matériaux affectant la pièce concernée, exclut toute autre forme de garantie, expresse ou implicite, et en particulier celles relatives aux pièces périphériques, accessoires ou autres composants laissés à titre gracieux, tels que mais non exclusivement : calculateurs, câblages, mécatroniques, pompes à huile, alternateurs, démarreurs, solénoïdes, ou tout autre équipement secondaire inclus dans la commande. CAR PARTS FRANCE rappelle à l’acheteur qu’il est impératif de procéder à l’installation des pièces conformément aux recommandations techniques du constructeur d’origine, et en respectant chaque étape de la revue technique officielle. Toute installation incorrecte, incomplète ou non conforme aux spécifications du fabricant peut entraîner l’annulation de la garantie. En cas de défaillance ou de défaut survenant durant la période de garantie, l’acheteur doit immédiatement notifier CAR PARTS FRANCE par écrit, en fournissant une preuve d’achat et une description détaillée du défaut observé. CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de demander l’expertise de la pièce retournée avant de proposer, à son entière discrétion, un remplacement ou un remboursement. Aucun retour de pièce ne sera accepté sans accord préalable du vendeur.

Article 6 – Retours

Les retours de pièces sont acceptés uniquement après approbation écrite de CAR PARTS FRANCE, et sous réserve que les pièces soient retournées dans leur état d’origine, non endommagées, non modifiées et accompagnées de tous les accessoires et documents originaux. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur. CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions, sans obligation de remboursement ou de remplacement.

Article 7 – Vente de moteurs

Les moteurs d’occasion proposés à la vente par CAR PARTS FRANCE, qu’ils soient complets ou partiellement assemblés, sont accompagnés, à titre strictement gracieux, de certains composants périphériques et accessoires annexes, tels que mais sans que cela soit exhaustif : alternateurs, pompes à eau, pompes à huile, démarreurs, courroies, poulies, ou tout autre élément accessoire éventuellement inclus lors de la livraison, ces derniers étant considérés comme des pièces additionnelles non essentielles au fonctionnement principal du moteur. Ces accessoires sont fournis sans aucune garantie contractuelle, légale ou implicite, et l’acheteur reconnaît expressément qu’ils sont laissés à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière, ce qui exclut toute réclamation, remplacement ou compensation éventuelle en cas de dysfonctionnement, panne ou défectuosité de ces éléments. Il incombe donc exclusivement à l’acheteur, avant toute installation ou mise en service du moteur ou de ses composants annexes, de procéder à l’ensemble des tests et vérifications nécessaires pour s’assurer de leur conformité, fonctionnalité et compatibilité avec le véhicule destiné à les accueillir. CAR PARTS FRANCE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, défaillance mécanique ou détérioration ultérieure du moteur ou des accessoires associés, lorsque ces incidents résultent d’une installation non conforme, d’une manipulation inappropriée, d’un usage inadéquat ou abusif, ou encore du non-respect des procédures d’installation recommandées par le constructeur d’origine. En outre, l’acheteur est conscient que toute modification, altération ou réparation effectuée sur les composants sans l’accord préalable et écrit de CAR PARTS FRANCEentraînera l’annulation pure et simple de toute forme de garantie ou de recours éventuel. Enfin, il est rappelé que CAR PARTS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation, de l’installation ou du fonctionnement des moteurs d’occasion et des pièces associées dans des conditions ne respectant pas les normes du fabricant ou les usages communément admis dans la profession.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le site internet de CAR PARTS FRANCE, qu’ils relèvent du domaine rédactionnel, graphique, visuel, sonore ou autre, incluant mais sans que cela soit limité à : les textes, articles, descriptions de produits, photographies, illustrations, logos, schémas techniques, éléments multimédias, vidéos, et toutes autres créations originales ou données mises à disposition sur le site, sont la propriété exclusive de CAR PARTS FRANCE ou de ses partenaires et fournisseurs dûment autorisés. Ces éléments sont protégés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux droits de propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales applicables en la matière, ainsi que les autres lois en vigueur, couvrant les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, ainsi que tout autre droit connexe ou accessoire. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, publication, transmission, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sous quelque forme que ce soit, par quelque procédé ou support que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CAR PARTS FRANCE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute utilisation non autorisée de ses éléments protégés, ainsi que d’engager toute action judiciaire appropriée pour faire valoir ses droits. L’utilisateur du site internet reconnaît expressément que la simple consultation ou navigation sur le site ne lui confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit d’usage sur les éléments protégés, et que toute infraction aux dispositions du présent article peut entraîner des sanctions graves, sans préjudice d’éventuelles mesures supplémentaires que CAR PARTS FRANCE jugerait nécessaires pour protéger ses intérêts commerciaux et juridiques.

Article 9 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, et à aucun moment, CAR PARTS FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice, qu’il soit direct, indirect, accessoire, immatériel, consécutif ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation, à l’installation, ou à la défaillance d’une quelconque pièce vendue, qu’il s’agisse d’un moteur, d’une boîte de vitesses, d’un composant électronique ou d’un accessoire quelconque, dans la mesure où ces dommages ne relèvent pas exclusivement d’un défaut manifeste de fabrication ou d’un vice caché affectant directement la pièce concernée dans des conditions normales d’utilisation. La responsabilité de CAR PARTS FRANCE est strictement limitée, dans tous les cas, à la valeur du bien vendu tel qu’indiqué sur la facture correspondante, à l’exclusion de tout autre montant ou réparation, incluant mais sans s’y limiter : les frais de main-d’œuvre, les coûts liés à l’immobilisation du véhicule, les pertes d’exploitation, les dommages-intérêts pour préjudice moral, ou tout autre type de dommage, même si ces derniers sont invoqués comme conséquences indirectes d’un défaut ou d’un dysfonctionnement de la pièce vendue. CAR PARTS FRANCE ne saurait également être tenue responsable des mauvaises manipulations, des installations effectuées par des tiers non qualifiés, ou de l’usage détourné des pièces par rapport à leur destination initiale. En outre, toute intervention ou modification non autorisée réalisée sur les pièces annule de plein droit toute garantie et exonère CAR PARTS FRANCEde toute responsabilité supplémentaire. L’acheteur, en acceptant ces CGV, reconnaît avoir pris connaissance de cette limitation de responsabilité et l’accepte sans réserve, notamment en ce qui concerne les conséquences financières, matérielles et immatérielles liées à l’utilisation des produits achetés.

Article 10 – Vente de boîtes de vitesses

Les boîtes de vitesses d’occasion commercialisées par CAR PARTS FRANCE sont fournies, sauf stipulation contraire expresse, avec certains composants supplémentaires périphériques, tels que, mais sans que cette liste soit exhaustive : mécatronique, pompes à huile, solénoïdes, convertisseurs de couple, câblages électroniques, capteurs divers et autres éléments accessoires. Ces composants, laissés à titre strictement gracieux et à la discrétion du vendeur, ne font l’objet d’aucune garantie, qu’elle soit contractuelle ou légale, explicite ou implicite. Il est expressément précisé que CAR PARTS FRANCE ne peut être tenue responsable du bon fonctionnement ou de l’état de ces composants périphériques, qui sont fournis en l’état, sans possibilité de retour, d’échange ou de remplacement en cas de défectuosité. L’acheteur reconnaît par ailleurs que l’installation d’une boîte de vitesses, avec ou sans les composants annexes fournis, doit être effectuée conformément aux spécifications strictes du constructeur d’origine, telles que décrites dans la revue technique et manuels d’entretien du véhicule correspondant. Toute installation non conforme, toute omission de suivi rigoureux des étapes préconisées, ou toute intervention effectuée par un professionnel non agréé ou non qualifié, annulera de fait toute garantie sur la boîte de vitesses et exonérera CAR PARTS FRANCE de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas de dysfonctionnement, d’usure prématurée ou de défaillance du système de transmission. De plus, CAR PARTS FRANCEne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou accessoires résultant d’un mauvais montage, d’une utilisation inadaptée, ou d’un défaut d’entretien de la boîte de vitesses ou de ses composants périphériques. Toute réclamation concernant une boîte de vitesses doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la pièce, et accompagnée de justificatifs clairs et précis, y compris mais sans se limiter à : la facture d’achat, les rapports d’installation effectués par un professionnel certifié, et des preuves photographiques ou vidéos démontrant l’anomalie rencontrée. En cas de retour accepté, CAR PARTS FRANCE se réserve le droit de procéder à une expertise approfondie avant de statuer sur la possibilité d’un remboursement ou d’un remplacement, sous réserve des termes des présentes CGV.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de pièces détachées d’occasion nécessitant un montage professionnel, notamment les boîtes de vitesses et moteurs.

Le retour d’une boîte de vitesses ou d’un moteur est strictement refusé, sauf en cas de défaut avéré et constaté par un expert indépendant mandaté par CAR PARTS FRANCE.

Cette exclusion est justifiée par les raisons suivantes :

• Caractère technique et indissociable : Une boîte de vitesses ou un moteur contient plusieurs composants internes (mécatronique, capteurs, convertisseur, etc.), dont l’intégrité ne peut être garantie après réception par le client.
• Risque de fraude ou de substitution : CAR PARTS FRANCE ne peut pas vérifier si des éléments ont été démontés, remplacés ou modifiés après la livraison.
• Nécessité d’un montage par un professionnel : Une boîte de vitesses installée ou manipulée sans respect des préconisations du constructeur peut subir des dommages non couverts par la garantie.

Tout retour de boîte de vitesses ou de moteur sera automatiquement refusé, sauf décision exceptionnelle validée par CAR PARTS FRANCE après expertise technique.

Les autres pièces d’occasion vendues par CAR PARTS FRANCE peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, sous réserve qu’elles n’aient pas été installées, utilisées ou modifiées, et qu’elles soient retournées dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure, CAR PARTS FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations.

Article 13 – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.